Art. 37A Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Places de stationnement pour besoins particuliers

[43] 1 En plus du nombre de places de stationnement à réaliser, des places de stationnement pour les véhicules d’entreprise ou des places d’autopartage peuvent être réalisées.

2. Le requérant joint à la demande de permis de construire, le cas échéant de sanction préalable une demande écrite et motivée pour autant qu’elle n’ait pas déjà été jointe à un plan spécial, un plan de quartier ou à plan d’affectation cantonal.

3. Les places de stationnement pour les personnes handicapées physiques et sensorielles sont créées conformément à l'article 14 du règlement.