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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Exigences techniques pour les places de stationnement pour les véhicules automobiles

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Places de stationnement sur fonds privés
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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Exigences techniques pour les places de stationnement pour les véhicules automobiles

[42] 1 Les exigences techniques pour les places de stationnement pour les véhicules automobiles sont conformes à la norme VSS 40 291 (2021).

2. L’équipement des places de stationnement des bâtiments à construire pour les voitures électriques est réglé par la législation sur l’énergie.

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