Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Habitat sans stationnement voitures et deux-roues motorisés

[41] 1 Le nombre de places de stationnement à réaliser est compris entre 0 et 0,2 place de stationnement par logement pour les projets d’habitat sans stationnement voitures et deux-roues motorisés.

2. Des places de stationnement pour les visiteurs, soit 0,1 place par logement maximum, et des places de stationnement surdimensionnées, conformément à l’article 14, doivent être prévues.

3. La justification des mesures prises pour éviter tout report du stationnement sur le domaine public est jointe à la demande de permis de construire ou, le cas échéant, à la sanction préalable pour autant qu’elle n’ait pas déjà été jointe à un plan spécial, à un plan de quartier ou à un plan d’affectation cantonal.