Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Projets particuliers d’activités

1 Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé selon la démarche détaillée de la norme VSS 40 281 (2019) pour les projets particuliers d’activités, notamment lorsqu’une entreprise a une part de transport individuel motorisé plus importante que la moyenne due à un travail par équipes ou à un nombre de places de travail par mètre carré de SBP particulièrement plus important ou au contraire moins important que la moyenne de l’affectation.

2. La justification de la démarche est jointe à la demande de permis de construire ou, le cas échéant, à la sanction préalable pour autant qu’elle n’ait pas déjà été jointe à un plan spécial, à un plan de quartier ou à un plan d’affectation cantonal; elle peut notamment être comprise dans un plan de mobilité.