Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Facteurs de réduction

[37] 1 Un plan de mobilité peut justifier un facteur de réduction; dans ce cas, la commune s’assure du suivi des mesures prévues par ce plan.

2. La commune peut exiger un plan de mobilité dans le plan communal d’affectation des zones et son règlement ainsi que dans les plans spéciaux.

3. Par plan de mobilité, on entend un document élaboré à ses frais par le requérant et destiné à toutes les affectations hormis le logement. Ce document contient au minimum

a) un diagnostic de l’accessibilité pour tous les modes de transport disponibles dans la situation existante et future;

b) de s objectifs pour atteindre une part modale alternative au transport individuel motorisé;

c) des mesures à entreprendre pour garantir l’atteinte des objectifs;

d) un planning de monitoring pour le suivi de la mise en œuvre des mesures et de l’atteinte des objectifs.

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