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Art. 2B Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Service de l’énergie et de l’environnement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER [2] Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de construire - Section 1: Autorités compétentes [3]
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Art. 2B Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Service de l’énergie et de l’environnement

[8] Le service de l’énergie et de l’environnement met en œuvre et coordonne la procédure d’annonce applicable aux modifications des stations émettrices pour téléphonie mobile qualifiées de mineures, dispensées de permis de construire, en conformité avec la législation fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant.

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