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Art. 2A Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Plateforme de coordination pour les entreprises

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER [2] Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de construire - Section 1: Autorités compétentes [3]
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Art. 2A Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Plateforme de coordination pour les entreprises

[7] 1 Le service et le service de l'économie forment la plate-forme de coordination pour les entreprises; ils peuvent inviter d'autres services en fonction des problématiques à traiter.

2. Elle a pour mission de coordonner et d'orienter les projets industriels et commerciaux dans le cadre du dépôt de la demande de permis de construire afin d'accélérer leur traitement.

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