Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[35] 1 Au besoin net peuvent être appliqués des facteurs de réduction prévus aux articles 31 à 34 pour déterminer le besoin net réduit (étape 3).

2. Si le requérant veut faire usage d’un facteur de réduction, il joint à la demande de permis de construire, le cas échéant à la sanction préalable, une demande motivée démontrant la faisabilité du projet.

3. La commune valide le facteur de réduction proposé et peut également en imposer un.