Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[34] 1 Le besoin net en places de stationnement est calculé par l’application d’un pourcentage au besoin brut en fonction du type de localisation et de l’affectation du projet selon le tableau 2 de l’annexe 1 (étape 2); le type de localisation étant déterminé selon l’annexe 2.

2. Pour chaque type de localisation et affectation, la commune peut fixer, dans le plan communal d’affectation des zones et son règlement, ainsi que dans les plans spéciaux, le pourcentage compris entre le maximum et le minimum à appliquer au besoin brut; le canton peut le faire dans un plan d’affectation cantonal.

3. A défaut de disposition fixée dans un plan au sens de l’alinéa 2, le requérant applique, pour le projet, un pourcentage compris entre le maximum et le minimum à appliquer au besoin brut.

4. Le pourcentage à appliquer au besoin brut pour les quartiers durables répondant aux exigences fixées par la législation sur l’aménagement du territoire est le minimum du tableau 2 de l’annexe 1, sauf pour l’affectation logement dans le type de localisation III où il est de 50%.