Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

1 Si le requérant entend être dispensé de l'obligation de prendre tout ou partie des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles, il joint à la demande de sanction définitive une demande écrite et motivée.

2. Les dispositions du présent règlement relatives à la coordination sont applicables.

3. Le département statue sur sa demande.