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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Procédure

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions - Section 2: Mesures et procédure
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Procédure

1 A la demande de sanction définitive est jointe une notice sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles.

2. Le préavis de synthèse du service comprend une rubrique relative aux mesures à prendre pour les personnes handicapées physiques et sensorielles.

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