Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Autres mesures

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions - Section 2: Mesures et procédure

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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Autres mesures

1 D'autres mesures peuvent être ordonnées en fonction de la destination du bâtiment.

2. Les dispositifs de commande des installations électriques, des automates (bancomat, distributeurs automatiques de billets, etc.) sont placés de manière à être utilisables par des personnes handicapées physiques ou sensorielles.

3. Au minimum une installation de téléphone publique bien éclairée et équipée d'un écouteur avec amplificateur réglable doit être praticable en fauteuil roulant.

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