Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Constructions existantes

[27] 1 Les mesures prévues aux articles 13 à 23 du règlement sont également applicables en cas de transformations importantes de constructions et installations existantes mentionnées aux articles 9 et 10 si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés.

2. Sont en particulier réputées transformations importantes au sens de l'alinéa précédent

a) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction, notamment des murs, des appuis, du toit ou de la charpente;

b) Le changement d’affectation de tout ou partie de la construction ou de l'installation à partir de 50 m 2 ;

c) la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations, lorsque pareilles modifications touchent à des éléments jouant un rôle important du point de vue de la circulation intérieure de la construction.