720.1
ABAUGRELConstr
CH-NE
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Département
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER [2] Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de construire - Section 1: Autorités compétentes [3]
Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Département
[4] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement [5] (ci-après: le département) exerce la surveillance dans le domaine des constructions.
2. Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux régissant les constructions.
3. Il est l'autorité compétente au sens de l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002 [6] .