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Art. 54 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Droit d'exproprier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 5: Expropriation formelle
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Art. 54 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Droit d'exproprier

1 Le Conseil d'Etat peut accorder à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments dont la démolition se justifie pour des raisons d'urbanisme, de sécurité ou de salubrité.

2. La procédure prévue par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [53] , est applicable.

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