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Art. 51 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Compétence du département

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 3: Mesures administratives
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Art. 51 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Compétence du département

Si le Conseil communal néglige de prendre les mesures commandées par les circonstances (art. 46 à 49) et après l'avoir mis en demeure d'agir, le département est autorisé à les prendre à sa place.

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