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Art. 50A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Cession de la créance

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 3: Mesures administratives
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Art. 50A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Cession de la créance

[49] Dans l'ordre de leurs inscriptions, les créanciers hypothécaires peuvent exiger de la commune ou du canton la cession de sa créance privilégiée contre paiement du capital, des intérêts et des accessoires.

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