Art. 50 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Hypothèque légale

[46] 1 Les frais d'exécution par substitution peuvent être garantis par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse [47] et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [48] .

2. Sur requête de la commune, du canton ou des créanciers hypothécaires, l'inscription de l'hypothèque légale a lieu sur présentation de la décision sur les frais d'exécution par substitution et d'une facture visée par l'autorité de décision.

3. Elle rend la créance garantie productive d'intérêts à cinq pour-cent l'an.