Art. 49B Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996

[45] 1 Le Conseil communal peut faire exécuter les décisions entrées en force aux frais du propriétaire, si ce dernier ou les créanciers hypothécaires n'obtempèrent pas dans le délai qui leur a été imparti.

2. Cette exécution ne libère pas le propriétaire des conséquences civiles ou pénales de son insoumission.

3. Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.