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Art. 46A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 3: Mesures administratives
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Art. 46A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996

[41] Les mesures mentionnées aux articles 46 et suivants sont de la compétence du département pour les constructions ou installations situées hors de la zone d’urbanisation.

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