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Art. 41 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Obligation d'informer

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 2: Contrôle de conformité et autorisation d'exploiter
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Art. 41 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Obligation d'informer

Le maître de l'ouvrage a l'obligation d'informer la commune et les services de l'Etat de la terminaison des travaux soumis à un permis de construire.

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