Art. 35 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Perches-gabarits

[31] 1 Pendant la durée de l'enquête publique, les limites extérieures des constructions et installations projetées doivent être marquées par la pose de perches-gabarits ou par tout autre moyen adéquat.

2. Le Conseil communal peut renoncer à cette exigence lorsqu'elle est manifestement inutile, notamment en cas d'accord des voisins.

3. Les perches-gabarits doivent rester en place jusqu'à la décision du Conseil communal sur leur maintien.

4. Le Conseil communal et l'autorité de recours peuvent ordonner la pose ou le maintien des perches-gabarits pendant la durée de la procédure d'opposition ou de recours.