Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
720.0 BAUGLCLConstr CH-NE

Art. 34A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Enquête publique complémentaire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 1: Permis de construire
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Enquête publique complémentaire

[30] 1 Les modifications du projet intervenant en cours de procédure ou après l’obtention du permis de construire sont soumises à une procédure complémentaire d’enquête publique et d’opposition.

2. Les oppositions ne sont recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mises à l’enquête publique complémentaire.

← Art. 34 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales et organisation - Section 1: But et champ d'application Art. 35 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →