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Art. 33C Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Consultation et utilisation de la base de données du système d'information

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 1: Permis de construire
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Art. 33C Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Consultation et utilisation de la base de données du système d'information

[25] Le Conseil d'Etat définit les conditions de consultation et d'utilisation du système d'information et du stockage des données dans un règlement.

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