Art. 33B Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Dépôt de la demande de permis de construire

[24] 1 Le requérant doit obligatoirement saisir sa demande de permis de construire de manière informatique et numériser les plans et les annexes.

2. Toutes les communes et tous les services cantonaux ont l'obligation de traiter les demandes de permis de construire sur le système d'information et de gestion des permis de construire.

3. Le formulaire informatique de demande de permis de construire peut contenir des champs obligatoires qui sont destinés à renseigner des indicateurs statistiques en lien avec les constructions; les requérants, les communes et les services cantonaux sont tenus de les renseigner.

4. Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles la commune et le service qu'il désigne peuvent

a) exceptionnellement et contre émolument effectuer la saisie et la numérisation de la demande de permis de construire en lieu et place du requérant;

b) exiger le dépôt de dossiers papiers en nombre suffisant.

5. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur des alinéas précédents en fonction de l'évolution et de l'avancement du logiciel de gestion des permis de construire.

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