Art. 33A Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Gestion et traitement informatique des demandes de permis de construire

[22] 1 Sur l'ensemble du canton, la gestion et le traitement des demandes de permis de construire sont réalisés à partir d'un système d'information unique mis à disposition par l'Etat.

2. L'autorité, l'entité ou la société autorisée à utiliser ou consulter ce système d'information, est habilitée à traiter toutes les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, qui sont nécessaires à la gestion des permis de construire.

3. Les développements et les processus d'utilisation du système informatique sont gérés par le service désigné par le Conseil d'Etat.

4. Le service désigné par le Conseil d'Etat est le maître du fichier, au sens de la loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008 [23] , des données introduites dans le système d'information.

5. Les données collectées par le système informatique peuvent être traitées à des fins de recherche, de planification et de statistique, sous réserve du respect des règles de la protection des données personnelles.