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Art. 33 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Elaboration des projets de construction et direction des travaux

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 1: Permis de construire
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Art. 33 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Elaboration des projets de construction et direction des travaux

1 Les plans de toute construction ou installation soumise à un permis de construire doivent être établis et signés par une personne autorisée au sens de la loi sur le registre.

2. Ils sont accompagnés des renseignements techniques nécessaires.

3. Pour des constructions ou des ouvrages importants, l'autorité communale peut également exiger que la direction des travaux soit assurée par un spécialiste au sens de l'alinéa 1.

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