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Art. 31 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Préavis des services de l'Etat

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 1: Permis de construire
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Art. 31 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Préavis des services de l'Etat

[20] 1 Avant d'octroyer le permis de construire, le Conseil communal sollicite le préavis des services concernés de l'Etat.

2. A l'exception des projets situés hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat dispense les communes qui disposent des moyens de contrôle suffisants de cette obligation.

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