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Art. 29 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Compétences des communes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Contrôle des constructions - Section 1: Permis de construire
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Art. 29 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Compétences des communes

Le Conseil communal est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

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