Art. 27 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Détermination de la procédure à suivre

[16] 1 Tout projet de construction, transformation, changement d'affectation ou de démolition doit être soumis à la commune.

2. La commune vérifie s'il nécessite un permis de construire et, le cas échéant, détermine

a) si les travaux sont de minime importance et, le cas échéant, à quelles exigences elle peut renoncer au sens des articles 28 et suivants;

b) s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant comme la protection de la nature, du paysage, des sites archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;

c) s'ils n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement.

3. La commune soumet sans délai le dossier au service en charge de l'aménagement du territoire si le projet est situé hors de la zone à bâtir.