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Art. 26 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales de police des constructions - Section 2: Procédure d'adoption
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Art. 26 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Principe

1 Les règlements communaux des constructions doivent être sanctionnés par le Conseil d'Etat.

2. Ils ne sont obligatoires qu'à partir de la publication de leur sanction dans la Feuille officielle cantonale.

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