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Art. 24 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales de police des constructions - Section 1: Délégation aux communes
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Art. 24 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Principe

Les communes peuvent adopter un règlement des constructions, de même qu'elles peuvent intégrer dans leur règlement d'aménagement les dispositions de police des constructions.

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