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Art. 21 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Constructions nouvelles

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de police des constructions - Section 4: Accessibilité des constructions
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Art. 21 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Constructions nouvelles

[14] 1 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public ou destinées à l'habitation de plus de 4 logements doivent être conçues, réalisées et entretenues en tenant compte des personnes handicapées physiques et sensorielles selon les normes techniques reconnues .

2. Le Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure d'autres constructions destinées à l'activité professionnelle sont également soumises à ces exigences.

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