Art. 2 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Champ d'application

[1] 1 Sont soumises à la présente loi toutes les constructions et installations entreprises par l'homme, conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, soit en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, soit en chargeant les réseaux d'équipement, soit en portant atteinte à l'environnement.

2. Sont notamment assimilés à des constructions

c) les abris mobiles installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe.

3. Le Conseil d'Etat précise les constructions et les installations soumises à la présente loi qui nécessitent un permis de construire au sens de l'article 3a.