Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
720.0 BAUGLCLConstr CH-NE

Art. 19 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 - Contrôle sanitaire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de police des constructions - Section 3: Salubrité des constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 · Contrôle sanitaire

Le Conseil communal exerce le contrôle sanitaire en concours avec la commission de salubrité publique.

← Art. 18 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales et organisation - Section 1: But et champ d'application Art. 20 Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →