Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
711.2 CH-NE

Art. 3 Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 2 Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →