Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
711.2 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988

[2] Les attributions conférées au conservateur du registre foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 juin 1930, sur l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation Art. 2 Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →