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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
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Texte législatif (3 Articles)

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. premier Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988 Ouvrir la source officielle

[2] Les attributions conférées au conservateur du registre foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 juin 1930, sur l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. 2 Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988 Ouvrir la source officielle

L'arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 6 avril 1934 [3] , est abrogé.

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. 3 Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 14 mars 1988 Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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