Art. premier Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 10 juillet 1931

[2] Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930 [3] , pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de plans, piquetages, etc.)