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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
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Texte législatif (2 Articles)

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. premier Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 10 juillet 1931 Ouvrir la source officielle

[2] Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930 [3] , pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de plans, piquetages, etc.)

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. 2 Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 10 juillet 1931 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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