Art. 99 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Conciliation

1 La collectivité publique se prononce lors de l'audience de conciliation sur les conclusions de la demande.

2. Si la conciliation aboutit, elle est consignée au procès-verbal qui est signé par les parties et a valeur de décision.

3. L'entente directe entre les parties, passée en la forme écrite, a également valeur de décision.