Art. 98 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Communication et citation en conciliation

[17] 1 Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable, le président la communique sans retard à la collectivité intéressée ainsi qu’au département .

2. Simultanément, il cite les parties à comparaître à une audience de conciliation tenue en principe sur les lieux.

3. Si une des parties fait défaut, la conciliation est réputée avoir échoué.