Art. 97 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Demande d'indemnité

[16] 1 La demande, déposée en deux exemplaires, doit être motivée et comporter des conclusions chiffrées.

2. Elle est dirigée contre le canton lorsque la restriction découle d'un acte législatif ou d'un plan cantonal et contre la commune lorsqu'elle résulte d'un règlement ou d'un plan communal.

3. Lorsqu’elle est dirigée contre une commune, le canton est immédiatement appelé en cause afin qu’il puisse exercer les droits qui sont conférés aux parties à la procédure.