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710 LEXUP CH-NE

Art. 96 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Prescription

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 96 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Prescription

[15] Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le jour où la restriction est entrée en vigueur .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2013.46 · ne (article 96 LEXUP)
Property Owner v. Canton Regarding Peat Exploitation Restriction Limitation Period
nseil d'Etat a conclu, le 19 février 2007, au rejet de la demande au motif qu'elle intervenait hors du délai de prescription de l'article 96 LEXUP depuis la restriction à la propriété de l'intéressé résultant de l'adoption le 6 décembre 1987 de l'article 24sexies al. 5 aCst.,