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710 LEXUP CH-NE

Art. 94 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Disposition générale

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 94 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Disposition générale

Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'expropriation matérielle, sous réserve de celles qui suivent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CC.2009.99 · ne (art. 1 et 94 ss LEXUP)
Business Owner v. Municipality over Public Works Nuisances and Expropriation Law
envisager une action, il devra l’entreprendre devant l’autorité administrative compétente en matière d’expropriation matérielle (art. 1 et 94 ss LEXUP), en agissant dans le délai de grâce de l’article 139 CO s’il veut conserver le bénéfice de la litispendance créée par l’ouvertur