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710 LEXUP CH-NE

Art. 90 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Réquisition au registre foncier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié Prise de possession anticipée Renonciation à l'expropriation Droit de rétrocession - Section 4
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Art. 90 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Réquisition au registre foncier

1 Dès que l'expropriant est indemnisé, le bénéficiaire de la rétrocession peut requérir l'inscription de son droit de propriété au registre foncier.

2. Il en est de même pour l'inscription, la radiation ou la modification de tous autres droits immobiliers.

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