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710 LEXUP CH-NE

Art. 89 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Obligation de remboursement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié Prise de possession anticipée Renonciation à l'expropriation Droit de rétrocession - Section 4
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Art. 89 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Obligation de remboursement

1 Le bénéficiaire de la rétrocession est tenu de payer l'indemnité fixée dans les trois mois qui suivent l'accord des parties ou la décision définitive fixant celle-ci.

2. A défaut de paiement dans ce délai, le requérant perd son droit.

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