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710 LEXUP CH-NE

Art. 88 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Valeur de transfert

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié Prise de possession anticipée Renonciation à l'expropriation Droit de rétrocession - Section 4
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Art. 88 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Valeur de transfert

1 La valeur des immeubles ou des autres droits rétrocédés correspond au montant de l'indemnité convenue ou fixée dans la procédure d'expropriation.

2. Il est également tenu compte de la moins-value et des impenses éventuelles.

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