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710 LEXUP CH-NE

Art. 79 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Compétences

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié Prise de possession anticipée - Section 2
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Art. 79 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Compétences

1 La commission est compétente pour autoriser la prise de possession anticipée.

2. Elle en fixe la date.

3. Elle rend sa décision au plus tôt lors de la séance de conciliation prévue dans la procédure d'estimation, même en l'absence de l'exproprié.

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