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710 LEXUP CH-NE

Art. 77 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 6 Mesures d'exécution et autres mesures de disposition Acquisition du droit exproprié Prise de possession anticipée - Section 2
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Art. 77 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Principe

Lorsque l'expropriant rend vraisemblable que le retard à l'exécution des travaux lui causerait un sérieux préjudice, il peut demander par requête à la commission à être autorisé, par anticipation, à prendre possession de tout ou partie des immeubles ou à exercer les droits que l'expropriation a pour but de lui transférer.

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